Nouveautés juridiques

La Justice met la pression pour un retour au travail des mères divorcées

La prise en charge des enfants suite à un divorce ou une séparation va changer. Désormais, le parent qui a la garde des enfants devra en principe exercer une activité lucrative à mi-temps dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant.

Article RTS du 29.09.2018

Pensions alimentaires

Le Tribunal fédéral a statué pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien d’enfant sur la méthode du calcul. Le TF a retenu la „méthode des frais de subsistance“ qui couvre les besoins minimaux de l’enfant et du conjoint gardien.

17.05.2018 5A 454/2017

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