Nouveautés juridiques

Prescription

Le délai de prescription absolu pour les dommages corporels passera de dix a vingt ans. Le délai relatif sera allongé à trois ans en matière délictuelle ainsi qu’en matière d’enrichissement illégitime.


Code des obligations (Révision du droit de la prescription)


Partage de la prévoyance en cas de divorce

Le Juge peut attribuer moins de la moitié prestation de sortie LPP s’il existe de justes motifs



5A_443/2018


Taxe de déchets Lausanne

Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de taxation de l’élimination de déchets introduit par la Ville de Lausanne 

en 2013.



16.05.2019 2C 1034/2017


Subside à l’assurance maladie (Vaud)

Depuis 2019, la charge des primes d’assurance-maladie ne doit pas dépasser 10% du revenu déterminant.

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Recherche des avoirs sans contact en Suisse

Il existe trois possibilités de retrouver des avoirs sans contact: s’adresser directement à la banque, contacter l’Ombudsman ou consulter la liste publiée sur Internet.

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Mieux protéger les personnes injustement impliquées dans une procédure de poursuite

Les personnes qui font l’objet d’un commandement de payer injustifié peuvent demander que l’Office de poursuite ne communiquera plus une poursuite à des tiers si le créancier n’a pris aucune disposition durant 3 mois après l’opposition.

Communiqué du Conseil Fédéral

La Justice met la pression pour un retour au travail des mères divorcées

La prise en charge des enfants suite à un divorce ou une séparation va changer. Désormais, le parent qui a la garde des enfants devra en principe exercer une activité lucrative à mi-temps dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant.

Article RTS du 29.09.2018

Pensions alimentaires

Le Tribunal fédéral a statué pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien d’enfant sur la méthode du calcul. Le TF a retenu la „méthode des frais de subsistance“ qui couvre les besoins minimaux de l’enfant et du conjoint gardien.

17.05.2018 5A 454/2017

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