Nouveautés juridiques

Pensions alimentaires

Le Tribunal fédéral a statué pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien d’enfant sur la méthode du calcul. Le TF a retenu la „méthode des frais de subsistance“ qui couvre les besoins minimaux de l’enfant et du conjoint gardien.

17.05.2018 5A 454/2017

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