L’ordonnance pénale contre une occupante non-identifiée est valide
Le Tribunal cantonal Vaud facilite la surélévation d’un immeuble.
Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence en matière de contestation du loyer initial.
Il est très difficile de déshériter un membre de la famille. Il n’est que possible qu’un cas de grave délit commis par l’exhérédé ou en cas d’une violation grave du droit de famille.
Depuis janvier 2020 les communes dans le Canton de Vaud ont le droit de s’en porter prioritairement acquéreur d’un bien immobilier sous conditions strictes.
Un immeuble en communautés héréditaire ne constitue pas une ressource immédiatement disponible.
Le paiement de l'indemnisation pour le Coronavirus est effectué par le biais des fonds d'indemnisation de l'AVS.
Le procureur général a décidé de saisir la Cour d’appel.
„18 ans révolus“ signifie le jour du 18ème anniversaire et non pas d’avoir 19 ans.
Le délai de prescription absolu pour les dommages corporels passera de dix a vingt ans. Le délai relatif sera allongé à trois ans en matière délictuelle ainsi qu’en matière d’enrichissement illégitime.
Le Juge peut attribuer moins de la moitié prestation de sortie LPP s’il existe de justes motifs
Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de taxation de l’élimination de déchets introduit par la Ville de Lausanne
en 2013.
Depuis 2019, la charge des primes d’assurance-maladie ne doit pas dépasser 10% du revenu déterminant.
Il existe trois possibilités de retrouver des avoirs sans contact: s’adresser directement à la banque, contacter l’Ombudsman ou consulter la liste publiée sur Internet.
Les personnes qui font l’objet d’un commandement de payer injustifié peuvent demander que l’Office de poursuite ne communiquera plus une poursuite à des tiers si le créancier n’a pris aucune disposition durant 3 mois après l’opposition.
La prise en charge des enfants suite à un divorce ou une séparation va changer. Désormais, le parent qui a la garde des enfants devra en principe exercer une activité lucrative à mi-temps dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant.
Le Tribunal fédéral a statué pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien d’enfant sur la méthode du calcul. Le TF a retenu la „méthode des frais de subsistance“ qui couvre les besoins minimaux de l’enfant et du conjoint gardien.