Nouveautés juridiques

Droit de préemption

Depuis janvier 2020 les communes dans le Canton de Vaud ont le droit de s’en porter prioritairement acquéreur d’un bien immobilier sous conditions strictes.

Lausanne rafle un immeuble à la barbe d’un acheteur privé

Aide sociale : Fortune disponible à court terme

Un immeuble en communautés héréditaire ne constitue pas une ressource immédiatement disponible.

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Coronavirus : indemnisation pour perte de revenus

Le paiement de l'indemnisation pour le Coronavirus est effectué par le biais des fonds d'indemnisation de l'AVS.

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12 activistes du climat on été acquittés

Le procureur général a décidé de saisir la Cour d’appel.

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„18 ans révolus“

„18 ans révolus“ signifie le jour du 18ème anniversaire et non pas d’avoir 19 ans.

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Prescription

Le délai de prescription absolu pour les dommages corporels passera de dix a vingt ans. Le délai relatif sera allongé à trois ans en matière délictuelle ainsi qu’en matière d’enrichissement illégitime.

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Partage de la prévoyance en cas de divorce

Le Juge peut attribuer moins de la moitié prestation de sortie LPP s’il existe de justes motifs

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Taxe de déchets Lausanne

Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de taxation de l’élimination de déchets introduit par la Ville de Lausanne 

en 2013.

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Subside à l’assurance maladie (Vaud)

Depuis 2019, la charge des primes d’assurance-maladie ne doit pas dépasser 10% du revenu déterminant.

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Recherche des avoirs sans contact en Suisse

Il existe trois possibilités de retrouver des avoirs sans contact: s’adresser directement à la banque, contacter l’Ombudsman ou consulter la liste publiée sur Internet.

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Mieux protéger les personnes injustement impliquées dans une procédure de poursuite

Les personnes qui font l’objet d’un commandement de payer injustifié peuvent demander que l’Office de poursuite ne communiquera plus une poursuite à des tiers si le créancier n’a pris aucune disposition durant 3 mois après l’opposition.

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La Justice met la pression pour un retour au travail des mères divorcées

La prise en charge des enfants suite à un divorce ou une séparation va changer. Désormais, le parent qui a la garde des enfants devra en principe exercer une activité lucrative à mi-temps dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant.

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Pensions alimentaires

Le Tribunal fédéral a statué pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien d’enfant sur la méthode du calcul. Le TF a retenu la „méthode des frais de subsistance“ qui couvre les besoins minimaux de l’enfant et du conjoint gardien.

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